Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme) <BR>

J.O. 20 du 24 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme)

NOR : SOCU0710032A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Val de Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Haute-Normandie vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, nouvelle appellation de la société d'habitations à loyer modéré Val de Somme, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.